Dictionnaire de Métronimo | |
Dictionnaire pratique et historique de la musique | |
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2. Propriété artistique. Un compositeur ou l'éditeur auquel il a cédé une œuvre définitivement ont l'entière propriété de cette œuvre : édition, interprétation publique sous réserve de droits, etc. Le droit de propriété n'est pas illimité : après une période légale déterminée, un certain nombre d'années après la mort de l'auteur, l'œuvre tombe dans le « domaine public » : il devient, alors loisible à qui le veut, de reproduire cette œuvre. En France, la protection se limite à 70 ans post mortem. Certains états accordent une protection accrue, notamment au titre du préjudice de guerre (prolongation de 14 ans pour la France).
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